En Moldavie, les paiements en interne doivent obligatoirement être effectués en monnaie nationale : la Leu. Néanmoins, pour les opérations à l’international, l’Accord du FMI, signé le 30 juin 1995, prévoit la possibilité pour tous les agents économiques d’acheter et de vendre des devises étrangères. La Banque Nationale de la Moldavie est responsable pour l’autorisation, la supervision et la réglementation de toutes les institutions
financières du pays.

Moyens de paiement

Les chèques n’existent pas en Moldavie. L’ordre de paiement est le moyen de paiement le plus utilisé.

À l’international, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
• Paiement à terme ou prépaiement
• Virement SWIFT
• Encaissement et émission de chèques commerciaux ;
• Emission de lettres de crédit documentaire ;
• Signature de lettres de crédit à l’exportation ;
• Remise documentaire

L’ordre de paiement est le moyen le plus utilisé en Moldavie. Il consiste pour une banque de donner l’ordre à une autre banque, par sa propre initiative ou sur demande du client, de régler une somme d’argent au bénéficiaire. L’ordre de paiement peut être révocable jusqu’au moment de son exécution. Il convient donc d’utiliser ce moyen de paiement avec des partenaires commerciaux.
Le virement SWIFT permet d’assurer le transfert des paiements internationaux rapidement et en toute sécurité. Pour financer l’importation de biens ou recevoir le paiement pour l’exportation de biens ou services, il est possible d’utiliser un chèque commercial. La banque émet des chèques en devises étrangères et encaisse les chèques émis payables aux banques étrangères.
En cas d’incertitude concernant son partenaire commercial et avant tout paiement, l’entreprise peut avoir recours à la remise documentaire comme
moyen de paiement. Le paiement ne peut être effectué qu’une fois avoir reçu les documents confirmant la livraison des biens.
Pour avoir une garantie ferme que le partenaire commercial va remplir ses obligations contractuelles et l’entreprise importatrice également, il existe le
crédit documentaire. Du point de vue de l’exportateur, le crédit documentaire est une garantie de paiement conditionnée par la remise par l’exportateur de documents préalablement définis par les deux parties contractantes. La banque de l’importateur n’acceptera de payer qu’à condition que les exigences dans la lettre de crédit aient été satisfaites.

Contrôle des changes

Selon la législation moldave, les investisseurs étrangers ont le droit de rapatrier les bénéfices de leurs investissements.

Personnes morales résidentes
Pour les importations, les règles de prépaiement ont été supprimées.
Pour les exportations de biens ou services, elles doivent déposer le bénéfice de leurs exportations dans une banque moldave accréditée par la NBM dans un délai de 12 mois après la date d'exportation. Les paiements en devises étrangères, provenant des exportations doivent être transférées auprès des banques accréditées dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception des devises.
Personnes morales non- résidentes
Pour les non-résidents, l’obtention d’un transfert de capitaux ainsi que d’une garantie bancaire nécessitent l’autorisation de la Banque Centrale Moldave.
Le gouvernement moldave et la Banque Nationale ont mis en place, dans le cadre du développement du secteur financier du pays, un système de
paiement inter-banques automatisé (SAPI). Ce système permet de s’aligner aux normes et pratiques internationales et d’améliorer le traitement des
paiements non-numéraires.

Source: UBIFRANCE